527 – Échange d’immeubles ruraux fait par une S.A.F.E.R.
— Échange bi-latéral.
Taxe : néant, même si le débiteur de la soulte n’est pas la S.A.F.E.R.
— Échange multilatéral.
Taxe : néant, mais seulement pour les « opérations auxquelles la S.A.F.E.R. participe en qualité d’acquéreur ou de vendeur ».
C.S.I. : néant.
