536 – Acte constatant la vente d’un immeuble à deux époux mariés sous un régime de communauté qui achètent, chacun pour son compte, une proportion respective déterminée en remploi de deniers propres à chacun d’eux.
La C.S.I. proportionnelle est calculée sur le prix de la fraction acquise par chacun. Aucune C.S.I. supplémentaire n’est due pour la déclaration de remploi par application de la règle de l’unicité de la C.S.I..
