ENGAGEMENT DE NE PAS HYPOTHÉQUER OU DE NE PAS ALIÉNER. – 537 – Engagement faisant l’objet d’un acte spécialement dressé à cet effet.

ENGAGEMENT DE NE PAS HYPOTHÉQUER OU DE NE PAS ALIÉNER.

537 – Engagement faisant l’objet d’un acte spécialement dressé à cet effet.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur propre, à déclarer du droit auquel il est renoncé.