538 – Engagement inclus dans un acte contenant d’autres dispositions soumises à publication.
Ni taxe ni C.S.I. pour cette disposition accessoire si celle-ci est destinée à assurer l’exécution du contrat dont elle constitue le complément nécessaire, sauf si la C.S.I., calculée conformément à l’article 501 ci-dessus, s’avérait supérieure à celle due au titre de la disposition principale. Dans ce cas, elle serait seule perçue.
Si l’engagement porte également sur des immeubles autres que ceux concernés par la disposition principale, la C.S.I. proportionnelle propre à cet engagement doit être calculée sur la déclaration estimative de la valeur de ce droit.
