539 – Acte constatant la renonciation à l’interdiction de ne pas hypothéquer ou de ne pas aliéner.
• Acte spécialement dressé à cet effet.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur propre du droit concerné.
• Acte contenant d’autres dispositions soumises à publication.
Ni taxe ni C.S.I. pour cette disposition accessoire, sauf si la C.S.I. calculée comme elle est indiquée au n° 537 s’avérait supérieure à celle due au titre de la disposition principale.
