ENTREPRISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE OU AGRICOLE. – 541 – Donation d’entreprise industrielle commerciale agricole ou artisanale.

ENTREPRISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE OU AGRICOLE.

541 – Donation d’entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale.
La taxe de publicité foncière ne peut bénéficier du paiement fractionné prévu par le décret du 23 mars 1985,