543 – La convention aux termes de laquelle le propriétaire du sol autorise un tiers à implanter une éolienne peut avoir fiscalement la forme :
— d’un bail emphytéotique (voir n° 190)
— d’un bail à construction (voir n° 185)
Les perceptions sont établies en conséquence.
La convention s’accompagne de la création d’un faisceau de servitudes entre le propriétaire du sol et la société installant l’appareil. Notamment :– servitude permettant l’accès à l’appareil pour l’entretien et les réparations éventuelles et le passage des gaines– le survol des pales sur une partie du terrainIl s’agit de servitudes dépendantes. Fiscalement, elles sont couvertes par la perception effectuée sur l’acte principal (voir n° 451).S’il est créé d’autres servitudes, entre un propriétaire voisin et l’installateur, par exemple en raison d’une sonorité gênante, non altius tollendi, non plantandi ou autre, ces
servitudes doivent être évaluées et soumises à la taxe et la C.S.I. dans les conditions habituelles
(voir n° 452).
