544 – Inscription garantissant un prêt principal accordé dans le cadre de la législation de l’épargne-logement.
Taxe : néant.
Référence dans le bordereau, au décret du 24 décembre 1969 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 et modifié par le décret du 18 avril 1972.
L’exemption est acquise qu’il s’agisse de « compte » ou de « plan » d‘épargne logement.
Elle s’applique également à toute inscription prise à titre complémentaire sur unimmeuble autre que celui pour lequel le prêt a été accordé ou contre une caution, même non concomitamment.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
