ÉQUIPEMENT. – 546 – Vente consentie à la suite d’une opération d’équipement

ÉQUIPEMENT.

546 – Vente consentie à la suite d’une opération d’équipement ou de mise en valeur par une société d’État ou une société d’économie mixte.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).