ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 550 – Transmission au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique

ÉTABLISSEMENT PUBLIC.

550 – Transmission au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d’intérêt public (sous les conditions de l’art. 1039 CGI).
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. : néant.