ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 552-1 – Transfert par l’Etat au profit d’un établissement public à caractère scientifique culturel ou professionnel

ÉTABLISSEMENT PUBLIC.

552-1 – Transfert par l’Etat au profit d’un établissement public à caractère scientifique culturel ou professionnel
Taxe : néant.
C.S.I. : néant.