ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 553 – Transfert entre établissements publics de coopération intercommunale

ÉTABLISSEMENT PUBLIC.

553 – Transfert entre établissements publics de coopération intercommunale,
c’est-à-dire :
— syndicats de communes, districts, communautés urbaines, syndicats mixtes, communautés de communes, communautés de villes.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant.

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