ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL – 556 – Transfert à un hôpital psychiatrique sanatorium ou préventorium

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL

556 – Transfert à un hôpital psychiatrique, sanatorium ou préventorium, d’immeubles appartenant à la collectivité dont il dépend.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la valeur réelle des immeubles concernés.