562 – Acte passé entre plusieurs propriétaires indivis établissant l’état descriptif de division et fixant la quote-part de chaque indivisaire dans la propriété du sol et des autres parties communes.
Taxe (n° 1163) sur la valeur du terrain et des constructions, envisagées, s’il y a lieu, dans leur état futur d’achèvement.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base, calculé sur la quote-part de chaque propriétaire.
