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ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 568 – Scission d’une co-propriété en deux co-propriétés distinctes avec division du sol et des parties communes.

ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION.

568 – Scission d’une co-propriété en deux co-propriétés distinctes, avec division du sol et des parties communes.

Taxe : néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349)
calculée globalement pour
chaque nouvelle co-propriété.

}

sur la valeur du sol et des parties
communes partagées, ventilée
entre chaque co-propriété.

Référence(s) liée(s) :

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