576 – Publication de l’ordonnance d’expropriation.
Taxe : néant.
T.V.A. : néant.
S’agissant d’une décision judiciaire, elle est obligatoirement soumise à la formalité de l’enregistrement, (art. 647-I du CGI) au Service dont dépend le Tribunal Judiciaire qui l’a prononcée avec un enregistrement gratis (art. 1045 du CGI) et le cas échéant la plus-value.
C.S.I. : néant.
