578 – Rétrocession d’immeubles expropriés.
Rétrocession aux propriétaires expropriés des immeubles qui n’ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, mais sous la condition que ces immeubles n’aient pas été acquis sur la réquisition de leur propriétaire.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
