580 – Le dossier de publication de tout acte translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d’un droit de propriété, soumis à la formalité fusionnée, doit contenir un extrait d’acte à caractère fiscal. (Cas particuliers où un extrait doit être produit: BODGI 10 E 1-71 — Voir n° 576).
Cet extrait est dactylographié en frappe directe, ou reproduit par reprographie, sur papier translucide fourni par l’Administration (n° 2651), ou sur un papier ordinaire de format 21 x 29,7.
Toutefois, pour les actes normalisés, il peut être remplacé par une reproduction partielle de l’acte, également en un seul exemplaire.
Il contient tous les renseignements relatifs à la mutation et, notamment, la désignation détaillée des personnes et des biens concernés immeubles et meubles s’il y a lieu.
Il est complété par un projet de liquidation des taxes exigibles y compris les frais d’assiette et de recouvrement et, éventuellement, par les déclarations ou mentions relatives à la liquidation et au paiement des droits. (Causes d’exonération ou de réduction, indication du Service des Impôts des Entreprises (SIE) chargé de l’encaissement de la T.V.A..
Ce projet de liquidation doit être établi exclusivement en euros, quelle que soit l’unité monétaire à laquelle l’acte se réfère (voir exemple de liquidation au n° 792).
L’absence de l’extrait, son établissement irrégulier, ou l’omission du projet de liquidation des taxes, constitue un cas de refus de la formalité.
Extrait de la note de service émise par la DGFIP le 25 juillet 2016, portant sur les mesures de simplification : À partir du 28 juillet 2016, les actes publiés au fichier immobilier (et non plus les extraits d’actes) sont transmis par les SPF tous les quinze jours pour numérisation pour alimenter la base des Données Patrimoniales BNDP.
« Le dépôt de deux extraits d’actes reste prescrit par l’article 860 du CGI. Comme il n’est pas envisagé à court terme d’abroger cet article, aucun refus ne sera opposé si l’usager ne dépose pas les extraits d’acte requis dès lors que tous les éléments nécessaires
à la taxation soient dans la copie pour publier ou l’expédition.»
