FIDUCIE. – Modification du contrat de fiducie n’emportant pas mutation d’immeuble

FIDUCIE.

Modification du contrat de fiducie n’emportant pas mutation d’immeuble
Publication de tout acte modifiant le contrat.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle : (n° 349).