FIDUCIE. – Transmission de tout ou partie du patrimoine fiduciaire à un tiers

FIDUCIE.

Transmission de tout ou partie du patrimoine fiduciaire à un tiers
Taxe : (n° 1162) sur le prix ou la valeur des biens si elle est supérieure.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même assiette.