FIDUCIE. – Retour des biens au patrimoine du constituant

FIDUCIE.

Retour des biens au patrimoine du constituant
Contrat constatant l’extinction du contrat et le retour des biens au constituant.
Taxe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens concernés.