Le « fonds de commerce » est l’ensemble des biens corporels et incorporels, droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie.
Exonération temporaire générale.
Voir ci-après.
Pour une vente :
585 – Tarif général (1).
|
Fraction de la valeur taxable |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Cumul |
| n’excédant pas 23.000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| entre 23.000 € et 107.000 € | 2 % | 0,6 % | 0,4 % | 3 % |
| entre 107.000 € et 200.000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| supérieure à 200.000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
| (1) avec minimum égal au droit fixe (n° 749-A) | ||||
L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d’entreprises par leurs
salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans.
