Le « fonds de commerce » est l’ensemble des biens corporels et incorporels, droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie.
586 – Fonds de commerce et clientèle situés dans certaines zones d’aménagement du territoire : zone franche urbaine et zone de revitalisation rurale (voir art. 722 bis CGI), avec engagement par l’acquéreur de maintenir l’exploitation du fonds pendant cinq ans (1).
|
Fraction de la valeur taxable |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Cumul |
| n’excédant pas 23.000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| entre 23.000 € et 107.000 € | 0 % | 0,6 % | 0,4 % | 1 % |
| entre 107.000 € et 200.000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| supérieure à 200.000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
| (1) avec minimum égal au droit fixe (n° 749-A) | ||||
Pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientéle dans les communes autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d’hiver, comportant plus de 2500 lits touristiques et de moins de 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire, le taux de 3,80 % est réduit à 0% si la valeur du fonds ou de la clientéle est inférieure à 107 000 € et si l’acquéreur prend l’engagement d’exploiter le fonds pendant au moins cinq ans.
