Le « fonds de commerce » est l’ensemble des biens corporels et incorporels, droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie.
590 – Acquisition :
— d’un brevet d’invention non exploité,
— de droits de possession industrielle,
— d’une marque de fabrique ou de commerce non exploitée.
Taxe fixe : (n° 1171-B) sous réserve de l’application de la théorie des dispositions indépendantes (voir ce mot n° 452).
