595 – Liste des actes soumis facultativement à la formalité fusionnée :
—commandement de saisie,
—convention relative à une servitude légale,
—les actes ci-après, visés par l’article 37 du décret du 4 janvier 1955 :
• déclaration par acte notarié de la volonté du bénéficiaire d’obtenir la réitération ou la réalisation par acte authentique d’une convention sous seing privé ;
• demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation d’une convention sous seing privé ;
• procès-verbal notarié de défaut ou de refus ;
• promesse unilatérale de bail de plus de douze ans ;
• promesse unilatérale de vente.
