602 – Inscription d’hypothèque conventionnelle requise au profit du Trésor en garantie du recouvrement des taxes dont le payement est fractionné (cf. numéro précédent).
Taxe : elle est calculée au taux (n° 1166) mais le recouvrement n’en est effectué qu’au moment de la radiation de l’inscription.
Elle n’est pas exigée si la radiation n’est pas effectuée.
Il en est de même pour la C.S.I. proportionnelle, au taux réduit de moitié.
