603 – Inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie du prêt accordé pour l’acquisition dans le cadre de conventions passées entre l’État et le
Crédit foncier de France, la Caisse nationale de Crédit agricole et la Caisse centrale de Crédit hôtelier.
Taxe : elle est calculée au taux (n° 1166) mais le recouvrement n’en est effectué qu’au moment de la radiation de l’inscription. Elle n’est pas exigée si la radiation n’est pas effectuée.
Il en est de même pour la C.S.I..
