GAZ DE FRANCE. – 607 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication.

GAZ DE FRANCE.

607 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication.
La taxe de publicité foncière et les taxes additionnelles, perçues lors de la publication sont restituables.
Voir « Restitution » n° 1088.