GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.). – 611 – Acquisition par un G.A.E.C. d’un immeuble rural pris à bail par un associé.

GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.).

(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

611 – Acquisition par un G.A.E.C. d’un immeuble rural pris à bail par un associé.
Le tarif de faveur prévu par l’art. 1594 F quinquiès D CGI n’est pas applicable en raison de l’absence de confusion des patrimoines entre le groupement et ses membres.
Voir « Immeubles ruraux » n° 710 et ss.