GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.). – 615 – Prorogation du groupement.

GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.).

(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

615 – Prorogation du groupement.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).