(Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée par celle n° 74-638 du 12 juillet 1974)
620 – Apport immobilier pur et simple à un groupement foncier agricole.
Taxe : Régime de droit commun des apports (voir n° 90 et ss).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
