627 – C’est une société civile constituée en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier.
Ses biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres au groupement foncier agricole, pour la partie agricole, ou au groupement forestier pour la partie forestière.
Voir : « Groupement foncier agricole » n° 618 et ss.
« Groupement forestier » n° 628 et ss.
