GROUPEMENT FORESTIER. – 629 – Apport pur et simple à un groupement forestier de bois ou de terrains à reboiser.

GROUPEMENT FORESTIER.

629 – Apport pur et simple à un groupement forestier de bois ou de terrains à reboiser.
Taxe : Régime de droit commun des apports (voir n° 90 et 94).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).