Ordonnance du 23 septembre 1967).
637 – Transformation d’un groupement d’intérêt économique en société civile sans création d’un être moral nouveau ou transformation d’une société, d’une association ou d’un G.E.I.E. en groupement d’intérêt économique ne donnant lieu ni à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle :
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Si cette transformation entraîne la création d’un être moral nouveau, les taxes et C.S.I. sont dues normalement aux taux prévus pour un apport (voir n° 90 et ss.).
