Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972).
Il doit être agréé par le Préfet (cf. déc. 4 janvier 1973).
639 – Apport immobilier pur et simple à un groupement pastoral agréé, passible de l’impôt sur les sociétés.
Taxe : néant si l’apporteur n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés avec engagement de conservation pendant 3 ans des titres remis en contrepartie. Dans le cas contraire, (voir n° 90 et ss.).
