GROUPEMENT PASTORAL. – 641 – Prorogation d’un groupement pastoral.

GROUPEMENT PASTORAL.

Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972).
Il doit être agréé par le Préfet (cf. déc. 4 janvier 1973).

641 – Prorogation d’un groupement pastoral.
Taxe néant
C.S.I. fixe : (n° 347-B).