645 – Acquisition d’un immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce loué dans son ensemble à usage commercial
Si le prix est ventilé (dans l’acte ou dans une déclaration estimative mise à pied de l’acte) pour faire apparaître la valeur de la partie à usage d’habitation et celle de la partie à usage commercial et si l’acte contient sans ambiguïté l’engagement de maintenir cette partie commerciale à usage autre que l’habitation pendant une durée minimale de trois ans conformément à l’art. 1594 DA CGI.
— pour la partie à usage d’habitation
Taxe : (n° 1162).
— pour la partie à usage commercial
Taxe : (n° 1162).
