646 – Acquisition de terrain ou de local attenant destiné à la construction ou à
l’aménagement d’un garage ou d’un emplacement de stationnement non affecté à
une exploitation commerciale ou professionnelle.
Taxe : (n° 1162).
Si l’acquéreur a pris l’engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation
commerciale ou professionnelle pendant une durée minimale de trois ans, il peut bénéficier
de l’abattement de l’assiette de la taxe décidé par le Conseil départemental (voir n° 311).
