647 – Acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation et de garage situé dans une zone d’aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine (cf. art. 1465 et 1466 A CGI).
L’acquisition peut bénéficier de l’abattement d’assiette éventuellement décidé par le Conseil départemental conformément à l’art. 1594 F ter CGI, à condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien acquis à l’habitation pendant une durée minimale de trois ans.
Dans ce cas, voir n° 1162 col. 1-B.
