HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 653-1 – Acquisition d’un droit d’usufruit temporaire par un Office d’H.L.M.

HABITATION A LOYER MODÉRÉ.

653-1 – Acquisition d’un droit d’usufruit temporaire par un Office public d’H.L.M.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant. À la condition que l’acte fasse expressément référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération.