666 – Contrat de location-accession par un organisme d’H.L.M.
L’acte constatant le transfert de propriété par suite de la levée d’option bénéficie de l’exemption de T.V.A. Iorsque les conditions énoncées dans l’article 674 ci-dessous sont remplies.
Toutefois, dans ce cas, les organismes désignés à l’article 1378 quinquiés CGI peuvent renoncer à l’exonération de la T.V.A.
