667 – Résiliation d’un contrat de location-attribution ou de location-vente consenti par une société d’H.L.M.
Est considérée comme une résiliation de bail.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) réduite de moitié, sur le montant cumulé des annuités qui restaient dues.
