HABITATION A LOYER MODÉRÉ.
674 – Vente d’un logement à son occupant par un organisme H.L.M. Le Conseil Départemental peut exonérer de taxe (et par voie de conséquence, de taxe communale en raison de son caractère additionnel) les opérations de l’espèce à condition qu’elles entrent dans le champ d’application de l’art. 61 de la loi du 23 décembre 1986 favorisant l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et que l’exonération soit mentionnée dans l’acte de vente ou une SEM d’un logement occupé par un acquéreur défaillant ou mise en oeuvre de la garantie de rachat (art. 1567 H O bis CGI) prévue aux art. L.411-2 et R. 443-2 C. cons.
Voir au n° 1161, colonne 1, la liste des départements dont le Conseil Départemental s’est prononcé pour l’exonération.
Le bénéfice de ces dispositions peut être accordé à la vente consentie au conjoint de l’occupant, à ses ascendants ou descendants (quel que soit le degré de parenté).
