HABITATION A LOYER MODÉRÉ.
677 – Vente de droits immobiliers.
Vente d’un logement social neuf à usage locatif mentionné à l’art.L 351-2, 3° et 5° du C. cons. lorsque l’acquéreur (éventuellement usufruitier) bénéficie d’un prêt prévu à l’art. R 331-1 du même code (prêt PLUS ou PLS) et a conclu avec l’Etat une convention en application de l’art. L 351-2, 3° et 5° du même code.
Taxe : (n° 1164).
T.V.A. : taux réduit.
