693 – Hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Dans tous les cas, l’inscription d’une hypothèque légale est exonérée de taxe. C.S.I. proportionnelle (n° 348). Lorsque l’État est créancier, la C.S.I. est perçue au moment de la radiation.
