IMMEUBLES NON BATIS. – 697

IMMEUBLES NON BATIS.

697 – Il peut s’agir de terres agricoles, de friches industrielles, de bois et forêts, futaies ou taillis, de landes, de prairies, de parcs et jardins.
Taxe : tarif de droit commun (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).

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