698 – Livraison d’un immeuble inachevé.
Par définition, l’immeuble inachevé entre nécessairement dans le cadre de l’art. 257-I-1-2°.
Il est donc fiscalement considéré comme un immeuble neuf pendant les cinq ans suivant l’achèvement de la construction.
L’immeuble s’est trouvé placé dès le début des travaux de construction dans le champ d’application de la TVA, conformément aux dispositions de l’art. 257 CGI.
Taxe : (n° 1164).
TVA au taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Il faut noter que la vente d’un immeuble « à rénover » n’est pas une vente d’immeuble en état futur d’achèvement (Cass. 28-01-2009).
