703 – Livraison d’un terrain à bâtir supportant un bâtiment préexistant.
• Si le bâtiment est achevé depuis plus de cinq ans, la partie du prix qui lui est relative est soumise à la taxe au taux normal (n° 1162) et exonérée de TVA.
Le prix d’acquisition doit être réparti en tenant compte de l’importance respective du bâtiment existant et de toutes autres circonstances de fait telles que la situation des lieux, la configuration et la desserte de la parcelle.
• Si ce bâtiment est achevé depuis moins de cinq ans, l’ensemble du prix est taxé ainsi :
Taxe : (n° 1164).
TVA au taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
