704 – Cession de droits immobiliers démembrés de logements sociaux mentionnés à l’art. L. 351-2 du C. cons. lorsque l’usufruitier bénéfice d’un prêt prévu par l’art. R. 331-1 du même code.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
TVA au taux réduit.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
