IMMEUBLES RURAUX. – 717 – Acquisition démembrée

IMMEUBLES RURAUX.

717 – Acquisition démembrée
Le régime de faveur ne peut s’appliquer que si l’immeuble est exploité depuis deux ans au moins par l’acquéreur. Par suite :
—acquisition de l’usufruit
Taxe : (n° 1164).
—acquisition de la nue-propriété
Taxe : (n° 1164).